Ressources sur la politique de confidentialité

• La Loi 25 (anciennement le projet de loi 64)
• Modèle pour la politique de confidentialité suggéré (FR/EN)
• Résumé de WSI de toutes les modifications apportées à la loi 25
• Résumé de WSI des impacts de la loi 25 – aspect numérique d’une entreprise seulement
• Commission d’accès à l’information du Québec
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques au Canada (LPRPDE)