Ressources
Ressources sur la politique de confidentialité
- La Loi 25 (anciennement le projet de loi 64)
- Modèle pour la politique de confidentialité suggéré (FR/EN)
- Résumé de WSI de toutes les modifications apportées à la loi 25
- Résumé de WSI des impacts de la loi 25 – aspect numérique d’une entreprise seulement
- Commission d’accès à l’information du Québec
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques au Canada (LPRPDE)